J.O. Numéro 288 du 12 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19723

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Arrêté du 30 novembre 2001 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0124167A


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Centre Samuel, centre d'hébergement
et de réinsertion sociale (16200 Foussignac)

Accord d'entreprise du 8 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Service de soins infirmiers à domicile de Dun-sur-Auron
et ses environs, SSIDDE (18130 Dun-sur-Auron)

Accord du 31 mai 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Association pour adultes et jeunes handicapés
de la Corrèze, APAJH, CAT et SESSAD (19000 Tulle)

Accord collectif du 29 décembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association Comité d'accueil creusois,
CHRS Le Foyer creusois (23007 Guéret)

Décision unilatérale du 27 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


V. - Association pour adultes et jeunes handicapés, APAJH, comité du Gard, institut médico-professionnel Les Capitelles (30900 Nîmes)
Accord collectif du 6 juillet 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Association SESAME autisme Languedoc-Roussillon
CAT/foyers La Pradelle (30600 Vauvert)

Avenant du 22 mars 2001 à l'accord du 18 décembre 1999, relatifs aux permanences à domicile dans les établissements.

VII. - Association Espoir Morbihan, UNAFAM,
siège et foyers Espoir et Bellevue (56100 Lorient)

Avenant no 2 du 28 décembre 2000 à l'accord du 30 juin 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.


Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 novembre 2001.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J. Blondel